1. Les présentes conditions générales s’appliquent à nos offres et à nos contrats de vente d’isolants électriques, ci-après dénommés « les Pièces ».

2. Toute commande du Client implique dans son chef l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Les éventuelles dérogations à ces dispositions ne nous seront opposables que si nous les avons acceptées par écrit et préalablement à la commande.

3. Les prix apparaissant dans nos catalogues et/ou listes de prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans avis préalable. Une proposition de prix faite par nos commerciaux ne nous engage qu’après confirmation écrite par notre siège social.

4. Toute commande transmise par le Client engage immédiatement celui-ci, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre acceptation conformément au prescrit de l’article 3. Sans préjudice de l’application de l’article 5, en cas de rupture unilatérale de la commande par le Client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire représentant 30 % du montant hors T.V.A. de la commande en sus des sommes que nous aurions avancées pour l’achat des outillages et des matières nécessaires pour la fabrication des Pièces commandées par le Client.

5. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix après la commande si les coûts de revient augmentent sensiblement en raison d’une modification du cours des matières premières, du taux des rémunérations ou encore par suite de mesures prises par les autorités nationales ou internationales. Si cette augmentation majore le prix initialement convenu de plus 15 %, le Client pourra renoncer à sa commande sans frais, mais sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation à notre encontre.

6. Pour l’établissement de nos factures, seuls les prix, frais et taxes en vigueur le jour de la livraison de nos Pièces seront contraignants.

7. Nos échantillons, dessins, mesures, poids et autres données techniques tiennent uniquement lieu de description approximative de nos Pièces. Nous ne sommes pas responsables de l’inadéquation éventuelle de nos Pièces pour les usages particuliers auxquels le Client les destine, à moins que celui-ci ne nous en ait informés par écrit préalablement à sa commande.

8. Sauf accord écrit contraire, les outillages réalisés par nos soins pour produire les Pièces commandées par le Client seront facturés à ce dernier. Les outillages se trouvant en nos locaux et qui ne sont plus utilisés depuis 3 ans deviendront notre propriété moyennant l’envoi préalable d’un courrier recommandé au Client l’invitant à venir reprendre ces outillages. Toutefois, les outillages consistant en des inserts intégrés sur une base qui est notre propriété ne pourront en aucun cas être repris par le Client.

9. Les caractéristiques techniques des échantillons ou prototypes validés par le Client avant la mise en production des Pièces ne pourront plus être remises en cause par celui-ci postérieurement.

10. Les Pièces types non conformes aux attentes du Client en raison d’un défaut affectant le modèle ou l’outillage fourni par le Client lui seront facturées. Les modifications au modèle et/ou à l’outillage jugées nécessaires pour la bonne exécution des Pièces commandées seront également portées en compte au Client préalablement averti par nos soins. De même, les surplus de matières et/ou d’accessoires spécifiques à la commande du Client lui seront livrés et facturés en cas d’arrêt définitif de la fabrication de ses Pièces.

11. Le Client nous garantit contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, d’une action qui serait intentée par un tiers se prétendant titulaire d’un brevet, d’un modèle déposé ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les outillages ou Pièces fabriqués par nos soins sur base des instructions du Client.

12. Sauf mention écrite contraire, nos délais de livraison sont purement indicatifs. Un retard significatif dans la livraison des Pièces ne donnera lieu à une indemnisation du Client que si cela a été convenu d’avance et par écrit. Le retard éventuel dans la livraison de nos Pièces n’autorise par le Client à annuler sa commande.

13. Sauf disposition écrite contraire, toutes nos livraisons s’effectuent dans notre usine. Les frais de manutention et de transport sont à charge du Client. Celui-ci assume seul les risques de perte et/ou de détérioration (totale ou partielle) des Pièces inhérents à leur expédition. Nous nous réservons toutefois le choix de l’emballage et du mode d’expédition. Il incombe au Client d’assurer lui-même la valeur des Pièces commandées.

14. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées et facturées dans les limites d’une tolérance de 10 % en plus ou en moins. De légères variations de couleur et/ou de mesures des Pièces seront également admises en raison du caractère industriel du processus de production.

15. Pour être recevables, les réclamations du Client doivent être adressées à notre siège social par courrier recommandé dans les 10 jours de la livraison de nos Pièces ou dans les 20 jours de leur livraison si la contestation porte sur un vice caché.

16. Sauf accord écrit contraire prévoyant le remboursement du Client, les Pièces manifestement défectueuses seront échangées gratuitement dans les plus brefs délais à condition qu’elles nous soient restituées en bon état et franco de port à notre siège social dans les 10 jours de notre acceptation de leur retour.

17. Nous ne sommes pas responsables de la conception et du design des Pièces que nous fabriquons et usinons pour le compte du Client. Notre responsabilité se limite à l’exécution des Pièces conformément à la commande du Client et sur base des plans, indications, dessins, … transmis par celui-ci et dont il assume l’entière responsabilité. Les propositions que nous pourrions être amenés à faire tant sur la forme que sur les caractéristiques générales des Pièces commandées n’impliquent aucune garantie quant au résultat industriel recherché par le Client.

18. Sauf accord écrite contraire, notre responsabilité contractuelle est limitée à 1.250 € (mille deux cent cinquante euros) par commande.

19. Nos Pièces restent notre propriété jusqu’à ce que le Client ait entièrement satisfait à ses obligations de paiement. Notre réserve de propriété s’étend à toutes les créances – en ce compris les créances cédées par le Client – qui se substituent aux Pièces que nous avons livrées ainsi qu’aux nouveaux biens issus de la transformation de nos Pièces. Le caractère fongible éventuel de nos Pièces n’affecte pas non plus notre réserve de propriété. Celle-ci se cumule avec le privilège du vendeur prévu par l’article 20.5° de la loi hypothécaire.

20. Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables 30 jours fin de mois. En cas de paiement au comptant, le Client bénéficiera d’un escompte de 1 % sur le montant hors T.V.A. facturé. La facture non contestée par écrit dans les 10 jours de sa réception sera considérée comme acceptée par le Client.

21. Tout montant impayé à son échéance portera de plein droit un intérêt de 8 % l’an. Une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant impayé (tranche de 1 à 4.000 €), à 7,5 % (tranche de 4.001 à 12.500 €), de 5 % (tranche de 12.501 à 25.000 €) et de 2,5 % (tranche supérieure à 25.000 €), avec un minimum de 40 €, sera également due par le Client sans mise en demeure préalable de celui-ci.

22. Les obligations de paiement du Client ne seront pas suspendues par l’introduction d’une réclamation conformément au prescrit de l’article 15 des présentes conditions générales. Par ailleurs, le défaut répété de paiement de nos factures à leur échéance rend immédiatement exigibles l’ensemble des autres factures non échues.

23. Les dispositions contenues sous les articles 21 et 22 des présentes conditions générales n’impliquent aucune renonciation à notre droit de considérer, en cas de défaut de paiement, la vente résolue aux torts du Client et de lui réclamer non seulement le montant des Pièces déjà réalisées pour son compte, mais également une indemnité forfaitaire de 30 % sur le solde de la commande en compensation de notre manque à gagner.

24. Les présentes conditions générales ainsi que nos contrats sont soumis au droit belge.

25. Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément aux dispositions contenues dans le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) du 27 avril 2016. Le Client a le droit de demander la rectification, la restriction de l’utilisation ou encore l’effacement de ses données.

26. En cas de litige, seuls le tribunal de commerce de Bruxelles francophone ou la justice de paix du canton de Jette seront compétents.